Conditions générales de vente – CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ÉTABLI CONFORMÉMENT AUX ARTICLES L. 441-6 ET L. 442-6 I 9° DU CODE DU COMMERCE

PRÉAMBULE

Ligue PACA du Sport adapté – organisme de formation de l’organe déconcentrée de la Fédération Française du Sport Adapté en région PACA – déclaré, auprès du Préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, sous le numéro 93131739113 (ci-après désigné dans son ensemble « Ligue PACA Sport Adapté » ou « l’organisme de formation ») ; dispense des prestations de formation, d’accompagnement, de validation des acquis de l’expérience, de conseil et d’ingénierie.

Toute commande de prestation à la Ligue PACA du Sport Adapté est soumise aux présentes conditions générales de vente et à la signature d’un des documents contractuels prévus dans le catalogue de formation, qui emporte de plein droit leur acceptation.

L’organisme de formation effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance. Les éventuels sous-traitants n’auront pas à être agréé expressément par le co-contractant mais devront se soumettre aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document et ce, sous l’entière et seule responsabilité de l’organisme de formation.

ARTICLE 1 – ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Les inscriptions aux actions organisées par l’organisme de formation impliquent l’adhésion pleine et entière du client des présentes conditions générales de vente.

L’inscription à une action ou plusieurs action(s) de formation est conditionnée au renvoi de la fiche d’inscription complétée, signée et accompagnée du chèque de réservation soit, de 30% du coût total de la formation.

Les présentes conditions s’appliquent aux actions de formation proposées par la Ligue PACA du Sport Adapté.

Les fiches actions précisent dans le détail les objectifs, les contenus, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, le responsable de l’action ou son correspondant, le public visé, le domaine d’action, le rythme, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en stage et les modalités de sanction de l’action.

A réception d’un bulletin d’inscription ou d’une proposition commerciale signée, l’organisme de formation fait parvenir au client, soit une convention de formation telle que prévue aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique.

Le client s’engage à retourner au plus tôt à la Ligue PACA du Sport Adapté un exemplaire signé. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre, comporter le cachet commercial de celle-ci.

L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original.

Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel.

Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail.

ARTICLE 2 – SANCTION DE LA FORMATION

Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, la réussite du stagiaire à l’examen et, le cas échéant, le paiement des frais d’inscription. En tout état de cause, l’organisme de formation n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat.

Une attestation de formation est établie par la Ligue PACA du Sport Adapté à l’attention du bénéficiaire, conformément à l’article L. 6353-1 du Code du travail.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs. Ces prix s’entendent nets de TVA. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par l’organisme de formation. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus.

ARTICLE 4 – FACTURATION ET DÉLAI DE PAIEMENT

La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours  et sans escompte. Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

Lorsque le créancier est un particulier, c’est-à-dire la personne à qui l’argent est dû, le taux d’intérêt légal applicable du 1er juillet au 31 décembre 2018 ; est fixé à 3,73 %.

Lorsque le créancier est un professionnel, le taux applicable est beaucoup plus faible, il est de 0,89 %.

En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, l’organisme de formation facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées étant rappelé par ailleurs que ces sommes ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre du plan de formation.

Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Les 70% restant doivent donner lieu à échelonnement.

ARTICLE 5 – CONSÉQUENCE DE LA NON RÉSILIATION DE LA PRESTATION DE FORMATION PAR L’ORG. DE FORMATION

En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme de formation rembourse au co-contractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du Code du travail.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS

6.1 Report ou annulation du fait de la Ligue PACA Sport Adapté

Si l’effectif prévu n’est pas suffisant au regard des conditions pédagogiques et de ce qui est prévu dans chaque fiche action, l’organisme de formation se réserve le droit d’annuler la session ou de reporter certaines sessions. L’organisme de formation prévient alors les participants immédiatement et par écrit, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de l’action et lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure la plus proche possible sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef. Si aucune date n’est possible ou ne convient, l’organisme de formation s’engage à rembourser le participant ou son financeur. Dans ce cas, un virement sera opéré dans un délai maximum de 30 jours ouvrés fin de mois sur envoi de la demande de rétractation accompagnée d’un RIB.

6.2 Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire

Le client s’engage à communiquer à l’Organisme de formation, par écrit (courrier ou e-mail), toute annulation de commande, au moins 15 jours avant le début de l’action de formation. Dans ce cas, aucune somme ne sera facturée.

En cas d’annulation de commande moins de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, l’organisme de formation se réserve le droit de facturer 50% du coût total de la formation.

En cas de rétractation dans un délai inférieur à 48 heures, et/ou en cas d’abandon au cours de la formation, le coût intégral sera facturé.

Dans le cas d’une inscription individuelle, le stagiaire dispose, à compter de la date de signature du contrat de formation, d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

ARTICLE 7 – CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat en cas de force majeure.

Lorsque, par la suite d’un cas de force majeure, l’organisme de formation qui est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié(e) de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement au prorata temporis des prestations réalisées par Trans’formation.

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées en proportion de leur valeur prévue au contrat.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONELLES DU CLIENT

En application de l’article L. 6353-9 du Code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation.

Les informations à caractère personnel (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, courriel et téléphone) recueillies par l’organisme de formation font l’objet d’un traitement informatisé destiné à assurer l’ensemble de la gestion des sessions de formation.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux données personnelles le concernant. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données qui le concernent.

Dans ce cadre, vous pouvez adresser une demande par courrier postal adressé à Ligue PACA du Sport Adapté – Résidence les Marronniers, 20 Avenue Antide Boyer – 13400 AUBAGNE ou par e-mail à joffrey.ctf@liguepacasa.fr

Les coordonnées du Délégué à la Protection des Données au sein de la FFSA sont les suivantes : Richard MAGNETTE – FFSA – 3 rue Cépré – 75015 PARIS – communication@ffsa.asso.fr.

L’organisme de formation conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels l’organisme de formation peut être soumis.

ARTICLE 9 – UTILISATION DU MATÉRIEL

Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent sauf clause contraire, la propriété exclusive de la Ligue PACA du Sport adapté et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit de l’organisme de formation. Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre d’un engagement du réseau pour l’environnement, les supports fournis dans les sessions de formation sont essentiellement des supports dématérialisés.

ARTICLE 10 – LITIGE

Toute contestation, de toute nature ou de contestation relative à la formation, qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal d’instance de Marseille.